Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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OUI : lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d'être demandés. Dans un arrêt en date du 09 décembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de la décision administrative qui l'a privé de cette somme, il est également recevable à demander, par...


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EN BREF : certaines personnes me reprochent à juste titre d’être pratiquement injoignable au téléphone. C’est vrai que  je l’étais plus facilement il y a quelques dizaines d’années, alors même que le téléphone portable n’existait pas encore... Et puis aujourd’hui, le confinement dû à la covid19 est passé par là et m'a isolé encore plus. Ainsi, pour tenter de...


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