Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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29/07 2019

Le gestionnaire du domaine public peut-il fixer lui même le montant de l'indemnité due par un...

OUI : la circonstance que l'occupation en cause serait irrégulière soit du fait qu'elle serait interdite, soit du fait que l'utilisation constatée de celui-ci contreviendrait aux termes de l'autorisation délivrée, n'empêche pas le gestionnaire du domaine de fixer le montant de l'indemnité due par l'occupant irrégulier par référence au montant de la redevance exigible,...
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26/07 2019

Le comportement irrespectueux d’un fonctionnaire envers son chef justifie-t-il une exclusion...

OUI : même si l'intéressée n'avait pas fait l'objet de sanction avant celle en litige, l'ensemble des faits relevés son encontre pour justifier la sanction, qui révèlent un comportement incompatible avec les devoirs d'un fonctionnaire et les exigences du service, sont d'une gravité qui justifie le prononcé de la sanction d'exclusion du service pour une durée d'un an assortie...
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