Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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OUI : dans un arrêt en date du 1er février 2002, le Conseil d’Etat a considéré que compte tenu des troubles graves apportés aux conditions d'existence de l'intéressé et de sa famille par la succession des faits et décisions ci-dessus relatés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit, dans les circonstances particulières de l'espèce,...


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NON : dans un arrêt en date du 26 février 1988 (Mlle Y...), le Conseil d’Etat a rappelé que les avis émis par les commissions de réforme ne sont pas de nature à faire, par eux-mêmes, grief à ceux qu'ils concernent et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cependant, l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de réforme pourra être invoquée...


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EN BREF : si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision n’aurait pas pu être légalement prise par l’administration. Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même...


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OUI : même si aucune disposition réglementaire ou législative ne prévoit expressément cette saisine pour statuer sur l'inaptitude alléguée par un agent qui ne sollicite pas un congé de maladie. Cependant, rien ne s'oppose à ce qu'une autorité administrative sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue. Mais dans ce cas, la Cour administrative d'appel de Marseille a...


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EN BREF : par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte, en raison d'une erreur commise par lui, des renseignements incomplets ou inexacts. Dans ce dernier cas, il est également loisible à la commune de se forger sa conviction au vu de l'ensemble des éléments dont elle dispose, notamment s'ils sont susceptibles d'établir que le caractère incomplet ou inexact de ces...


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OUI : s’écartant de la jurisprudence Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 236485, publié au recueil Lebon, le Tribunal administratif de Besançon, 24 septembre 2020, n° 1901757 a jugé que la décision de ne pas titulariser un agent en fin de stage « fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur l’aptitude à exercer les...


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EN BREF : si vous ne contestez pas les dates portées dans le jugement du tribunal administratif, les chances d’obtenir la réformation du jugement en appel sont nulles. Mais en application de la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973, publié au recueil Lebon (Siméon), vous pouvez former dans les deux mois suivant l’absence de réponse à une demande préalable en indemnisation adressée en...


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