Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : il résulte des dispositions des articles L.1424-2 à L.1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.


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OUI : et il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23  de la loi du 10 juillet 1991,...

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NON : la jurisprudence du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016, M. Czabaj, (délai raisonnable d'un an) n’est pas applicable à une demande tendant au versement des sommes impayées constituant la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles de prescription quadriennale prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

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EN BREF : le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 simplifie a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. D'une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10...


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OUI : contrairement à une requête d’appel principal reproduisant intégralement et exclusivement le texte de la requête de première instance qui ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel (2 mois), un mémoire d’appel incident qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut être...

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