OUI : dans sa décision du 10 novembre 2023, n° 72173/17, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’application immédiate aux instances en cours de cette nouvelle règle de délai de recours contentieux fixée de façon prétorienne à un an par le Conseil d'Etat, qui était pour les requérants à la fois imprévisible, dans son principe, et imparable, en pratique, a...

NON : dans un jugement en date du 25 octobre 2023, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a jugé qu’aucune loi ni règlement ne prévoit une obligation pour l'agent public d'informer son administration d'un changement d'affection au cours d'un premier congé longue durée.

NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que les moyens invoqués par l’appelant à l'appui de sa requête, respectivement tirés de ce que la décision attaquée serait entachée, premièrement, d'irrégularité en ce qu'elle aurait été délibérée par une formation de jugement irrégulièrement composée,...

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que lorsque la délibération concerne une convention de délégation de service public (DSP), tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces, notamment les...

EN BREF :  en formant une « requête en référé préventif administratif » en application du nouvel article R.532-1-1 du code de justice administrative, entré en vigueur le 18 juin 2023, qui a créé en contentieux administratif un référé instruction spécifique équivalent au référé-préventif civil prévu à l’article 145 du Code de...

OUI : dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, cette décision a pour conséquence de priver d'effet la décision de démission d'office prononcée par le représentant de l'Etat à l'endroit de l'intéressé. Celui-ci récupère par...

OUI : en l’espèce, le requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d'aviseur des douanes et ayant été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne.

Vous pouvez donc prendre les rendez-vous et poser les questions que vous souhaitez. Je suis désolé des désagréments que cette panne vous a causés. Je n'avais plus accès à vos demandes depuis le 11 octobre 2023. Bien à vous ICARD Avocat Espace de Maître ICARD sur la plateforme du Conseil National des Barreaux (CNB)

OUI : dans un jugement en date du 26 septembre 2023, n°2107832, le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu’en nommant une fonctionnaire territoriale à une date non conforme aux lignes directrices de gestion fixées par la commune en matière d’avancement de grade, le maire a pris une décision illégale.

NON : si le juge administratif  peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en...