OUI : le requérant dont la requête en référé suspension a été rejeté au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision doit, sauf en cas de pourvoi en cassation, confirmer dans le délai d’un mois le maintien de sa requête au fond , faute de quoi il sera...
OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2019, le Conseil d’Etat considère que si l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionne, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, il implique nécessairement, eu égard à l'objet de...
NON : dans un jugement du 05 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris saisi d’un recours présenté par un gardien de la paix contre le tableau d’avancement au grade de brigadier, faisant application de la jurisprudence du 30 janvier 2015 du Conseil d’Etat dite « Lepape », après avoir effectué une analyse comparative entre les mérites de M. E. et ceux de ses collègues , a considéré que...
NON : dans un arrêt en date du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat considère que le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l'article L.551-18 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, même d'office, une sanction sur le fondement de l'article L.551-20 du même code, si le contrat litigieux a été signé avant l'expiration du délai exigé après...
OUI : grâce aux chaussures de fonction fournies par l’administration pénitentiaire qui ont un talon de 5 cm et au besoin en se tenant sur la pointe des pieds. Dans un jugement en date du 17 mai 2018, le Tribunal administratif de Nouméa a considéré que la lauréate au concours de surveillante de l’administration pénitentiaire qui mesurait 1,52 mètres, atteignait avec les chaussures de fonction une taille totale d’1,57...
OUI : dans un avis n° 2018/4 du 18 janvier 2019, le collège de déontologie de la juridiction administrative précise que l’exercice rémunéré d’activités d’enseignement destinées à des avocats ne soulèverait pas d’objection déontologique de principe si ces sessions étaient organisées et rémunérées par les barreaux, ou par des organismes de...
