OUI : pour l'application de cette disposition, le congé de maladie ordinaire (CMO), d'une durée maximale d'un an, est considéré comme service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l'agent en congé de maladie ordinaire (CMO) a la possibilité d'alimenter son compte épargne temps (CET) dans les conditions de droit commun.
NON : si dans le cadre d’un contrôle des éléments du train de vie d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie, son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure. En effet, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé...
OUI : dans la période récente les professionnels ont trouvé une faille dans le droit de préemption en considérant qu'il s'applique à des mutations de propriété mais non à des mutations de jouissance. Apparaissent de plus en plus des baux emphytéotiques permettant à des particuliers de réaliser des projets privés, le plus souvent de construction, en ayant échappé à l'exercice du...
NON : dans un avis en date du 13 février 2019, le Conseil d’Etat précise que cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage de la faculté prévue par l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA) est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs...
