NON : hélas, il n'existe pas de délai imposé aux comités médicaux et aux commissions de réforme pour rendre leur avis. Ce délai est pourtant lourd de conséquences puisqu'il peut entraîner un passage en demi-traitement voire une suppression du traitement lors des fins de droits. Il s'agit donc d'un point extrêmement sensible dans la procédure. Néanmoins, le juge administratif saisi pourra sanctionner...

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EN BREF : un an à compter de l'extinction des voies de recours. Les dossiers de contentieux sont considérés comme ayant une durée d'utilité administrative d'un an à compter de l'extinction des voies de recours, à ce titre ils doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant la même durée. À l'issue de cette période d'un an, les documents doivent être triés avant versement...

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NON : les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne peuvent prétendre à une rémunération comprenant les indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire, le principe d'égalité n'impose pas que ces indemnités soient instituées à leur bénéfice lorsqu'elles le sont au bénéfice des agents titulaires, dès lors que les agents contractuels...

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OUI : les négligences et retards reprochés à l’administration  dans l'examen de la situation d’un fonctionnaire sont sans incidence sur la légalité des décisions par lesquelles l’administration employeur l’a placé rétroactivement en position de disponibilité d'office afin de régulariser sa situation. Il convient de préciser que si les décisions administratives ne peuvent...

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NON : la funeste jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016 continue à faire des ravages en étant étendue à l’exception d’illégalité d’un acte individuel notifié sans indication des voies et délais de recours. Ainsi, le moyen tiré de l'illégalité d’un refus de promotion d'un fonctionnaire, notifié sans indication des voies et délais de recours il...

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OUI : l'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale...

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OUI : en assortissant les conclusions à fin d’annulation de conclusions à fin d’injonction ou en hiérarchisant dans sa requête en annulation pour excès de pouvoir, avant l’expiration du délai de recours, ses prétentions. Tout en rappelant le principe dit « de l’économie de moyens », suivant lequel, « sauf dispositions législatives contraires, le juge de l’excès...

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NON : le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l'inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités locales.

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EN BREF : des conclusions tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, qui ne sont recevables qu'après intervention d'une décision administrative prise à la suite d’un recours préalable obligatoire, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du...

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Le décret n°2019-122 du 21 février 2019 précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé....

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