EN BREF : s’il est établi que l’irrégularité aurait affecté le consentement de la personne publique et le contenu même du contrat et en l'absence de toutes circonstances particulières révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat.
EN BREF : une fois passé le délai de 4 mois à compter de la prise de décision de l’acte, en l'occurrence la date de signature de l’arrêté, et non la date de son entrée en vigueur, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération complexe, l'illégalité de l'acte...
OUI : la seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est...
NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé d’un fonctionnaire territorial interdisait de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection en cause, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, dès lors qu'il...
OUI : mais seuls les fonctionnaires de l'État et territoriaux en position de disponibilité peuvent bénéficier de l'IDV dont l'octroi reste – dans tous les cas – soumis à la décision de l'employeur. Quant aux fonctionnaires hospitaliers, il doivent être rémunérés par un établissement public de santé pour pouvoir en bénéficier et la position de disponibilité est donc...
OUI : dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique...
EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04822 de M. le sénateur Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1573 rappelle qu’ en lieu et place de la fonction de juge d'instance, une fonction de juge des contentieux de la protection est créée, avec un office renouvelé et recentré sur les enjeux de protection. Ce...
EN BREF : dans un arrêt en date du janvier 2019, la Cour administrative de Douai précise qu’une mutation d'office d’un fonctionnaire territorial revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par...
EN BREF : la communication du protocole transactionnel visant à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative ne peut, dès lors, intervenir, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret en matière commerciale et industrielle, qu'après que l'instance en cause a pris fin. Aux termes de l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont...
OUI : les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion de l'université, bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ont eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants de l'université que sur la santé et la scolarité de la victime.
