Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 publié au JORF n°0087 du 12 avril 2019 - texte n° 19 modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2019. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas...

NON : l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

OUI : compte tenu des difficultés engendrées dans l'organisation du travail de l'équipe d'entretien par le comportement de l’agent ainsi que de la détérioration de l'ambiance au travail en ayant résulté, la décision de ne pas renouveler le contrat de travail de l'intéressé doit être regardée comme prise dans l'intérêt du service. Dès lors qu'elle a été prise dans...

Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et d'en renforcer l'équité inter-régimes. Désormais, l'assuré dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 ne peut, quel que soit le régime auquel il a appartenu,...

NON : dans une ordonnance de référé liberté en date du 04 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que ni la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni les termes de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 22 novembre 2017 n'ont pour effet d'imposer à la société France Télévisions d'inviter aux débats qu'elle organise, en dehors de la période...

EN BREF : il ne faut pas que le handicap ait été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et que les mesures à prendre ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service. Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposent à l'autorité administrative, notamment, de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour...

OUI : sous peine de nullité. Dans un arrêt en date du 14 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que sous peine de nullité, une décision de préemption urbaine doit absolument faire état d’un projet d'action ou d'aménagement, même encore imprécis. La production au cours de la procédure devant le Tribunal administratif de Montreuil d'une étude de faisabilité n'est pas...

NON : ce délai est applicable en matière d’annulation pour excès de pouvoir mais pas en matière indemnitaire dit de plein contentieux (voir exception ci-dessous). Dans un arrêt en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat précise que les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale...

EN BREF : désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans...

EN BREF : il faut avoir conservé la qualité de militaire jusqu’à la date de titularisation en qualité de fonctionnaire. Le militaire n’a le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté  de services militaires après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la fonction publique, que s’il a été placé en position de détachement dans l'attente de...