OUI : lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente n'est pas tenue de la rejeter et il lui appartient d'apprécier l'opportunité de délivrer une telle autorisation...

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OUI : si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou à tout le moins qu'il précise, dans l'un de ces...

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Les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire attendent parfois plus de deux ans pour avoir un avis du comité médical départemental  pour un passage en congé de longue maladie ou de longue durée. Les avis simplement consultatifs, trop souvent négatifs et beaucoup trop tardifs du fait des dysfonctionnements conjugués de ces instances médicales et de l’administration employeur,  provoquent inéluctablement...

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NON : dans un arrêt en date du 4 juin 1993, le Conseil d’Etat a eu l'occasion de rappeler que la qualité de père d’un candidat non admis à un concours ne suffisait pas à établir l’existence d’un intérêt personnel à agir.

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EN BREF : cela dépend des motifs de l’annulation qui peuvent être le vice de forme, le caractère disproportionné de la sanction ou le caractère non fautif des faits reprochés au fonctionnaire. Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation. Si l'annulation a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de...

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OUI : même s’il n’est pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction, en tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.

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EN BREF : dans un jugement n° 117044 en date du 11 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a jugé que le temps partiel thérapeutique constituait une position statutaire durant laquelle le fonctionnaire a droit à l'intégralité de son traitement en application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, la requérante avait droit au versement de ses primes à taux plein et que les énonciations contraires de la...

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