NON : à défaut de dispositions législatives applicables aux agents territoriaux précisant le régime de la retenue pour absence de service fait, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence de service fait, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle cette absence a été...
OUI : sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. Dans un arrêt en date du 05 juin 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle...
OUI : la courte durée de l'interruption (dix jours) et la production d'un certificat médical justifiant l'absence irrégulière ne peuvent être sanctionnées d'un abandon de poste. (Conseil d’Etat, 10 janvier 1968, ministre des Affaires sociales c/sieur Chevalier, T, 992).
OUI : il appartient néanmoins au juge au juge administratif saisi de censurer l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative (CJA) qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R.612-5-1 du CJA.
NON : sauf si la volonté du propriétaire d'aliéner le bien en cause se révèle douteuse. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne porte ni la signature du vendeur ni celle de son mandataire, alors que la volonté du propriétaire d'aliéner le bien en cause n'était pas...
