---Actualités du droit public---

NON : la réponse du ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 3543 posée par Monsieur le Député Jean-Luc Fugit (La République en Marche - Rhône ), publiée au JO le 20/02/2018 -page 1435 précise que dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en...

10/09 2019

Comme obtenir l’exécution forcée d'une injonction délivrée par le juge du référé...

EN BREF : il faut saisir une deuxième fois le juge des référés en lui demandant d'enjoindre à l’administration, en application de l'article L.521-4 du code de justice administrative, de procéder à l’exécution de l’injonction de l’ordonnance de référé, dans un délai de x jours et sous astreinte. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère...

Cet article est payant

09/09 2019

Une demande d'injonction en référé ne doit pas produire les mêmes effets que ceux de la...

Cet article est payant

08/09 2019

Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de de préciser des niveaux minimaux de capacités...

NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que pour l’examen de la recevabilité des candidatures à un appel d’offres ouvert, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de préciser dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou dans le règlement de consultation (RC) des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières...

07/09 2019

La méconnaissance du délai de 15 jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de...

OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies.

Cet article est payant