NON : dans deux arrêts du 24 juillet 2019 (n° 416862 et n° 418846), le Conseil d’Etat considère que si la première de ces décisions rend possible l'édiction de la seconde, elle n'en constitue, pour autant, pas la base légale et la seconde décision n'est pas prise pour l'application de la première. Par suite, le candidat évincé de l'appel d'offres ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses...

OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si l'absence de cette communication est sans influence sur la régularité du jugement, il est toutefois loisible à l'acquéreur évincé ou au vendeur, si le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de préemption ou de certains de ses effets, de le saisir d'une demande...

NON : dans une ordonnance en date du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a jugé que si, en vertu du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et...