NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que lorsque la requérante se borne à renvoyer la cour aux moyens invoqués en première instance sans les énoncer ni joindre à la requête une copie du mémoire de première instance, il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens comme non assortis des précisions permettant d'en apprécier le...

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EN BREF : en l’absence de précision du jugement des prud’hommes ou de l’arrêt de la Cour d’appel sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, le montant de l’indemnité sera considéré comme brut et l’employeur devra procéder, sous certaines conditions, au précompte des cotisations et des contributions sociales dues par le salarié sur la condamnation prononcée. Dans...

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