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2023
NON : un agent recruté sous le régime de droit privé par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière n'ayant pas la qualité d'agent public, les dispositions relatives à l'obligation de rembourser l' indemnité de rupture conventionnelle (ISRC) ne lui sont pas applicables. Ces dispositions s'appliquent en revanche à tous les agents publics dont le directeur de la régie et l'agent...
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