La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, a pour objectif d’accélérer la réindustrialisation du pays et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

EN BREF : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que le juge saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert doit s’intéresser aux relations qu’entretient cette personne. Il lui appartient de « rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet...

NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.612-6 du code de l’éducation dispositions font obstacle à ce que les établissements d’enseignement supérieur arrêtent d’autres critères pour l’admission dans leurs formations du deuxième cycle. En outre, elles ne leur imposent pas de préciser...

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NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que l’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu’ait d’incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre...

OUI : dans un arrêt en date du 17 octobre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé ne peuvent être regardés comme de simples fournitures. En l’espèce, la société M… avait fourni au titulaire du marché public des menuiseries présentant des...

NON : dans un jugement en date du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que pour statuer sur une demande d’imputabilité d’un accident service ou d’une maladie relevant des deux premiers alinéas du IV de l’article 21 bis, il convient donc d’appliquer le nouveau régime. En revanche, pour statuer sur une demande d’imputabilité au service d’un état anxio‐dépressif, le cadre...

OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat a précisé que dans le cas où l’autorité appelée à statuer sur une telle demande de cumul d’activité sans terme précis peut lui fixer un terme. Elle n’y est toutefois pas tenue, sans préjudice de la possibilité qu’elle a de s’opposer à tout moment, dans l’intérêt du service, à la...

EN BREF : dans son arrêt d’Assemblée en date du 11 octobre 2023 (Amnesty International France), le Conseil d’Etat rappelle que l'action de groupe peut tendre soit à la cessation du manquement dans lequel le dommage trouve sa cause, soit à la réparation des préjudices subis, soit à ces deux fins. Pour mémoire : les actions collectives, actions de groupe et action en reconnaissance de droits, permettent à plusieurs...

EN BREF : dans un arrêt en date du 02 août 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge du référé précontractuel saisi pour apprécier la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, alors qu’il doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat...