EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que lorsque la délibération concerne une convention de délégation de service public (DSP), tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces, notamment les...

EN BREF :  en formant une « requête en référé préventif administratif » en application du nouvel article R.532-1-1 du code de justice administrative, entré en vigueur le 18 juin 2023, qui a créé en contentieux administratif un référé instruction spécifique équivalent au référé-préventif civil prévu à l’article 145 du Code de...

OUI : dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, cette décision a pour conséquence de priver d'effet la décision de démission d'office prononcée par le représentant de l'Etat à l'endroit de l'intéressé. Celui-ci récupère par...

OUI : en l’espèce, le requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d'aviseur des douanes et ayant été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne.

Vous pouvez donc prendre les rendez-vous et poser les questions que vous souhaitez. Je suis désolé des désagréments que cette panne vous a causés. Je n'avais plus accès à vos demandes depuis le 11 octobre 2023. Bien à vous ICARD Avocat Espace de Maître ICARD sur la plateforme du Conseil National des Barreaux (CNB)

OUI : dans un jugement en date du 26 septembre 2023, n°2107832, le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu’en nommant une fonctionnaire territoriale à une date non conforme aux lignes directrices de gestion fixées par la commune en matière d’avancement de grade, le maire a pris une décision illégale.

NON : si le juge administratif  peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en...

EN BREF : lorsque le juge disciplinaire est saisi de pièces dont il est soutenu qu'elles ont été recueillies en méconnaissance d'un secret protégé par la loi, il lui incombe seulement, après avoir soumis ces pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans lesquelles elles ont été produites pour en apprécier, au terme de la discussion contradictoire devant lui, le...

EN BREF : si les faits reprochés à l’agent, qui, pris isolément ou même ensemble, n'illustrent au mieux qu'une éventuelle mésentente professionnelle entre l’agent contractuel et sa supérieure hiérarchique, laquelle ne peut être regardée comme fautive dès lors que le requérant s'en est tenu à exprimer des opinions certes parfois contraires à celles de sa supérieure...

OUI : afin de se mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 trois  arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. Cette jurisprudence devrait...