OUI: dans une réponse en date du 10 juillet 2000, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat du 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610, a estimé que « le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme « involontairement privé d'emploi ». Il peut percevoir l'allocation pour...

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NON: les mémoires techniques des entreprises retenues dans le cadre d'un marché public ainsi que les notes méthodologiques qui leurs sont juridiquement assimilables, ne sont pas communicables aux candidats évincés, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les...

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NON: si lors de l'analyse des offres de prix transmises par les candidats à un marché public, la collectivité publique doit prendre en compte le montant TTC de l'offre, il n'en va pas de même si ce pouvoir adjudicateur déduit le montant de la TVA grevant le prix des prestations commandées ou s'il a opté pour le régime de l'assujettissement à la TVA, autorisé par l'article 260 A du code général des impôts....

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NON: car le barème de rémunération, qui définit un coût horaire annuel calculé sur la base de la moyenne arithmétique des indices de début et de fin de carrière des adjoints d'enseignement de l'éducation nationale, ne saurait, par suite, être regardé comme directement attaché à un indice de la fonction publique. D'ailleurs, un vacataire qui serait rémunéré par rapport à...

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OUI: les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituant pas une activité professionnelle, ils ne font pas obstacle au versement des prestations, dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution des allocations, et spécialement celle relative à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Ainsi, les élus locaux...

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OUI: l'absence d'activité professionnelle en France d'un étranger ne fait pas obstacle par principe à ce que la condition de résidence posée par l'article 21-16 du Code civil puisse être jugée remplie.

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A été déclarée contraire à la Constitution, la disposition du paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite de terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain. Conseil constitutionnel, 22 septembre...

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OUI: un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale recruté en contrat à durée déterminée (CDD), pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus, doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent, pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois, lui permettant ainsi d'obtenir sous conditions légales de durée de services effectifs,...

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OUI: si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou...

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OUI: l'ouverture de velux en partie haute d'un immeuble ne rentre pas dans le champ de la déclaration de travaux mais nécessite l'obtention d'un permis de construire.

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