Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale.

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OUI : à condition que le fonctionnaire qui a bénéficié de la promotion ait continué à occuper les mêmes fonctions à raison desquelles il avait été admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

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NON: le montant de la prime est fixé chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus. Ainsi, le juge administratif a considéré qu'est entachée de détournement de pouvoir, la décision du chef de service limitant le montant des primes, prise non en fonction de la manière de servir de l'intéressé, mais à seule fin de l'inciter à demander sa mise à la retraite,...

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OUI: la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

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La faute du pouvoir adjudicateur pour avoir tardé à signer un marché public ne relève pas d'une cause juridique distincte de la faute du pouvoir adjudicateur ayant causé la nullité du marché.

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OUI: si un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée dispose de la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de...

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OUI: dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'automaticité du retrait du permis de conduire après la perte du dernier point, qui n'était pas nouvelle, ne présentait pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

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A compter du 1er octobre 2010, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Toutefois, les décisions de justice irrévocables à la date du 1er octobre 2010 doivent être regardées, lorsque le désistement dont...

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OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction motivée par plusieurs interruptions de service pour maladie, par un accident du travail et par...

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OUI: mais à condition de le payer même s'il ne travaille pas ! En effet, l'administration n'est pas obligée de procéder à la réintégration d'un fonctionnaire placé en détachement en l'absence d'emploi vacant, mais dans la mesure où elle y consent en le réintégrant en surnombre, malgré l'absence d'emploi vacant, elle doit obligatoirement lui verser la rémunération à laquelle il a...

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