OUI : contrairement à ce qui prévaut en matière de référé précontractuel (cf. Conseil d’Etat, Section, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420, p. 324), il n’est pas exigé que le caractère opérant des moyens soulevés soit subordonné à...
NON : si l'exercice d'un recours administratif pour contester la validité d’un contrat a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, l'exercice d'un recours administratif pour contester la mesure de résiliation d’un contrat public type « Béziers II » ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le recours de pleine juridiction devant le juge du contrat en contestation de la validité des contrats signés à compter du 4 avril 2014 afin d’obtenir à titre principal la résiliation ou l’annulation du contrat et à titre accessoire ou complémentaire une indemnisation sous condition de délai de recours de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution. L’arrêt Conseil...
EN BREF : sans demande de communication préalable le plus vite possible et en cas de demande de communication préalable obligatoirement avant le terme de la décision tacite de rejet d’un mois de la demande de communication de documents administratifs par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative, demander au juge des...
OUI : le demi-traitement maintenu ainsi versé ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent et se cumule donc avec la pension de retraite qu'il perçoit. Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 que lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie, il appartient à l’établissement qui l'emploie,...
En préambule, je tiens à rappeler que le régime applicable à la communication du rapport d’expertise d'un médecin agréé désigné par l’administration est différent selon que le conseil médical a ou non rendu son avis.
OUI : on se doutait déjà que pour être policier, il fallait avoir du flair. Mais ce que l’on ne pouvait pas deviner, c’est que l'absence totale d'odorat (anosmie totale en relation avec l'affection endocrinienne dont le candidat policier était atteint ) présenterait le caractère d'une infirmité incompatible avec les fonctions d'inspecteur de la police nationale.
EN BREF : lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public (SA La Poste par exemple). Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.
