Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

Le Rapport d’activité 2022 des juridictions administratives indique que le contentieux de la fonction publique, qui représente 9% de l’ensemble des entrées, est en diminution de 14% par rapport à 2021 et de 3% par rapport à 2019. Au sein de ce contentieux, par rapport à 2021, le contentieux des fonctionnaires de l’État (32% du contentieux de la fonction publique) diminue de 3%, celui des fonctionnaires territoriaux (32% du...


Lire la suite










Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables