NON: aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire soit mis à même de présenter des observations orales avant l'édiction d'une sanction du premier groupe.
La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne ses deux mesures fixant le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré les articles ajoutés...
En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de mise à la retraite d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire, l'administration ne peut reprendre la même décision avec effet rétroactif que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale.
La suspension par le juge des référés du contrat d'un agent non-titulaire implique que le contrat cesse d'être exécuté. Mais, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 « Cavallo », le contrat crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux. Il appartient à l'administration, de régulariser le vice dont le contrat initial est...
OUI: un candidat évincé d'une procédure de marché public n'est pas fondé à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite.
NON: les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées.
NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir.
NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste.
Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel. Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour irrecevabilité ou pour défaut d'urgence. S'il ne rejette...
OUI: l'autorité administrative compétente peut mettre fin pour motif disciplinaire au contrat d'un collaborateur du service public alors même que ce contrat n'aurait pas contenu une clause expresse en ce sens et à défaut de dispositions statutaires.
