NON: une fonctionnaire enceinte et en disponibilité ne peut pas bénéficier d'un congé de maternité, qui n'est ouvert qu'aux agents en activité. Mais en application de l'article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, elle a droit, 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après celui-ci, à une indemnité journalière de repos.
OUI: car les dispositions du code de justice administrative, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours.
OUI: les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial.
NON: l'application d'une circulaire concernant le régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région d'Ile-de-France ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence.
OUI: un candidat évincé d'une procédure de passation de marché public ayant saisi le juge du référé précontractuel alors qu'il ignorait que le marché avait déjà été signé, mais qui en a été informé lors de la procédure par un mémoire produit en défense par le pouvoir adjudicateur, peut ensuite saisir le juge du référé contractuel par...
OUI: le contrat par lequel un établissement public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à...
OUI: la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu'il a annoncé n'est obligatoire, à peine d'irrégularité de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire.
NON: en l'absence de délai pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de légalité, la régularisation du recours peut intervenir à tout moment avant la clôture de l'instruction.
OUI: s'agissant d'une entreprise illégalement évincée d'une procédure d'attribution d'un marché public, le juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation, a commis une erreur de droit en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre d'une collectivité locale, des intérêts au taux légal, alors que des conclusions en ce sens figuraient dans les écritures d'appel de la société....
OUI: en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.
