Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur la sanction à appliquer en cas de manquement d'un militaire à son obligation de réserve.La Haute juridiction considére qu'eu égard à la teneur des propos tenus par un officier qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes...
OUI: lorsque le juge administratif est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat public, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige, que dans la mesure où, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a...
OUI: il résulte d'un principe général du droit qu'un employeur public a l'obligation de proposer un reclassement dans un autre emploi à un stagiaire fonctionnaire atteint d'une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, et ce n' est seulement que si ce reclassement est impossible qu'il peut procéder à son licenciement.
Dans le cas d'une subvention, l'initiative du projet d'intérêt général, c'est-à-dire son impulsion et sa définition, vient directement de l'organisme bénéficiaire de la subvention et aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière.
OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.
OUI: les adjoints techniques territoriaux exerçant leurs fonctions dans une spécialité professionnelle du corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, notamment la spécialité professionnelle de l'accueil, ne pourraient pas recevoir de mission relevant d'une autre spécialité professionnelle.
La valeur juridique des énonciations du cadastre est limitée au rang d'indice réfutable et une autorisation d'urbanisme ne peut donc pas être refusée simplement parce que la construction n'apparaît pas sur le plan cadastral.
NON: le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
NON: l'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ce n'est que lorsqu'un...
NON: car la démission d'un fonctionnaire ne peut pas se déduire simplement d'une absence illégale, du silence ou du refus du fonctionnaire de se présenter à une expertise médicale, mais doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service, n'ayant d'effet que qu'elle est acceptée dans un délai de quatre mois par l'autorité...
