Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l'annulation, que dans la mesure où la première décision d'annulation n'a pas été frappée d'appel et qu'elle est devenue définitive.
L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) illégalement conclu pour le retirer avec un effet rétroactif.
OUI: le fait qu'un agent public contractuel exerce ses activités dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celui avec lequel il a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement et que la réalité du service fait est établie.
NON: mais si l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la commission administrative paritaire, elle doit, d'une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et,...
Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent aurait disposé, en l'absence de l'avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade supérieur, à raison, d'une part, de sa manière de servir qui a fait l'objet d'appréciations favorables tout au long de sa carrière et...
NON: il doit donner son avis personnel et motivé. Le commissaire enquêteur ne doit pas se borner, en ce qui concerne le débat sur le choix d'un site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l'étude qui a précédé la délimitation par arrêté préfectoral d'une zone de développement de...
OUI: la qualité de fonctionnaire n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail privé au titre d'une activité accessoire et en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise privée pour laquelle cumule le fonctionnaire, celui-ci peut bénéficier des avances du régime de garantie des salaires (AGS) au titre de la rémunération accessoire qu'il n'a pas perçue.
OUI: le traitement d'un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale. Mais il ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu, prévue au 2ème alinéa de l'article...
NON: si la méconnaissance de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi est de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction administrative du demandeur d'emploi indemnisé, un premier manquement à cette obligation ne peut entraîner l'exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement mais seulement une réduction de 20% du montant du revenu de remplacement pendant une...
