En préambule, je tiens à rappeler que le régime applicable à la communication du rapport d’expertise d'un médecin agréé désigné par l’administration est différent selon que le conseil médical a ou non rendu son avis.
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En préambule, je tiens à rappeler que le régime applicable à la communication du rapport d’expertise d'un médecin agréé désigné par l’administration est différent selon que le conseil médical a ou non rendu son avis.
OUI : on se doutait déjà que pour être policier, il fallait avoir du flair. Mais ce que l’on ne pouvait pas deviner, c’est que l'absence totale d'odorat (anosmie totale en relation avec l'affection endocrinienne dont le candidat policier était atteint ) présenterait le caractère d'une infirmité incompatible avec les fonctions d'inspecteur de la police nationale.
EN BREF : lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public (SA La Poste par exemple). Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.
Le Rapport d’activité 2022 des juridictions administratives indique que le contentieux de la fonction publique, qui représente 9% de l’ensemble des entrées, est en diminution de 14% par rapport à 2021 et de 3% par rapport à 2019. Au sein de ce contentieux, par rapport à 2021, le contentieux des fonctionnaires de l’État (32% du contentieux de la fonction publique) diminue de 3%, celui des fonctionnaires territoriaux (32% du...