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OUI : la courte durée de l'interruption (dix jours) et la production d'un certificat médical justifiant l'absence irrégulière ne peuvent être sanctionnées d'un abandon de poste. (Conseil d’Etat, 10 janvier 1968, ministre des Affaires sociales c/sieur Chevalier, T, 992).

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OUI : il appartient néanmoins au juge au juge administratif saisi  de censurer l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative (CJA) qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R.612-5-1 du CJA.

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NON : sauf si la volonté du propriétaire d'aliéner le bien en cause se révèle douteuse. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne porte ni la signature du vendeur ni celle de son mandataire, alors que la volonté du propriétaire d'aliéner le bien en cause n'était pas...

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NON : un recours indemnitaire peut donc être présenté dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, en application des règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics...

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EN BREF : dans un jugement en date du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a jugé qu’ il appartient au tribunal administratif de vérifier que les parties consentent effectivement à l’accord, que l’objet de celui-ci est licite, qu’il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, qu’il ne constitue pas de la part de la collectivité publique une...

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