NON : dans un arrêt en date du 29 août 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les auteurs du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) aient compétence pour interdire par principe aux propriétaires de procéder à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, faculté qui participe de l’exercice de...
OUI : il est possible en cours d’instance de majorer le montant de l’indemnisation demandée pour tenir compte de l’aggravation du préjudice invoqué ou de l’impossibilité de le chiffrer de façon précise lors de l’introduction de la requête. Il est même possible de majorer le montant de l’indemnisation demandée en appel lorsque l’étendue réelle des conséquences...
EN BREF : lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en...
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que la méconnaissance du délai minimum de quinze jours entre la date de réception de la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de...
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, un avertissement donné sur le fondement de l'article 44 de cette ordonnance présente le caractère d'une mesure prise en considération de la personne, qui est mentionné au dossier du...
NON : le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
