NON : une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942 rappelle que par application de la « théorie de la connaissance acquise », les membres d'une assemblée délibérante sont...

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NON : dans un arrêt en date du 12 octobre 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que qu'en l'absence de texte imposant la lecture publique d'une décision juridictionnelle, l'exigence de publicité qui découle de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être satisfaite, soit par l'initiative d'une telle lecture, soit par tout autre moyen approprié assurant...

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NON : dans un arrêt du 29 juillet 2002, le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction, qui n'est pas exigé par les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative, n'entache pas la régularité du jugement. Les articles  L.9, L.10 et R.741-2 et suivants  du code de justice administrative donnent la liste exhaustive des mentions obligatoires qui doivent...

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OUI : si vous avez omis de faire une demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire de plein contentieux, il vous suffit de régulariser en adressant à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours préalable en indemnisation au moins deux mois avant la date de l’audience afin qu’il s’écoule le temps nécessaire pour faire...

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OUI : il s’agit une chronique destinée à soulager les justiciables (et peut-être aussi les confrères « surbookés ») qui ont « grillé » le délai de recours de 2 mois pour demander l’annulation en excès de pouvoir d’une  décision d’éviction du service. Dans un arrêt en date du 22 septembre 2014, le Conseil d’État, en application des jurisprudences...

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NON : lorsque qu’une décision explicite de rejet suite à la demande préalable en indemnisation a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés.  En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours...

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NON : un médecin agréé ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République et le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. Mais un...

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EN BREF : dans le cas ou le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat...

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OUI :  sauf si les éléments non fournis ont un caractère public ou si les exigences du règlement de consultation sont manifestement inutiles. Ainsi, dans un arrêt en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que la production d’informations sur la qualité des matériaux employés, notamment de leurs fiches techniques, était nécessaire car prescrite par le...

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