NON : dans un arrêt en date du 28 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que faute pour le préfet de la Drôme de l'avoir présentée sous la forme d'un document déposé et enregistré dans la rubrique « mémoires », cette mention, qu'il a cru devoir porter sur le formulaire électronique de transmission d'une pièce à la juridiction, dont le tribunal a...
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