NON : dans un arrêt en date du 08 avril 2009, le Conseil d’Etat considère que ne commet aucune erreur de droit le juge des référés qui refuse de retenir l'éventualité de la perte du bénéfice de la promesse de vente comme circonstance de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution du refus d'accorder le permis de démolir.
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