Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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Le décret n° 2020-69  du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, précise les modalités du cumul d'activités des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique) et des contrôles déontologiques...


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