1° La compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)  pour contester le rejet de la demande d’affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC opposé par l’employeur public secondaire. Dans une décision en date du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits rappelle que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un...

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NON : dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation considère qu’un bail de location consenti à un militaire (ou à un fonctionnaire) par un Office public à l’Habitat (OPH,) se référant expressément à la qualité de militaire (ou de fonctionnaire) du bénéficiaire, ne peut pas être transmis à son ex-conjoint divorcé...

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OUI : car aussi bien le code mondial antidopage (CMA), que l’article L.232-23-3  du code du sport et que le manuel de l’IRB édicté par l'International Rugby Board indiquent que si plus de deux membres d’une équipe dans un sport d’équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la durée de la manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit imposer une sanction appropriée...

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NON : curieusement, c'est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui est compétent en application des dispositions des articles L.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dans deux jugements n° 1405404 et n° 1405407 en date du 04 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu’il résultait de l’application de l’article L.142-1 du code de...

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OUI : cet article s’adresse plus particulièrement aux militaires ou aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux qui exercent à titre accessoire une activité autorisée en qualité de non titulaire auprès d’une autre collectivité ou établissement public. (Professeurs de conservatoires de musique municipaux, musiciens d’orchestres, etc.). Dans...

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NON : une réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique à la question écrite n° 96189 posée par Monsieur le Député de François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or ) - publiée au JOAN  le 05/07/2016 - page : 6326, précise que les marchés exclus du champ d’application en...

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OUI : la date à retenir pour la prise en compte de la recevabilité d’une réclamation en matière d’impôts est la date de réception par le service et non pas la date de l’envoi de la réclamation. Il appartient donc au contribuable de tenir compte du délai normal de distribution du courrier qui est de quarante-huit  heures.

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OUI : dans son arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en retenant qu'elle ne pouvait se faire juge de la légalité d'une décision administrative qui affecte l'exercice de sa juridiction, sauf si l'acte est entaché d'un vice d'une gravité particulière tenant par exemple à l'incompétence de son auteur ou à la violation d'une disposition d'ordre public, la Cour des comptes...

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NON : car les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles et ne relèvent donc pas de la compétence du conseil départemental. Par un jugement en date du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil...

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