NON : dans un arrêt en date du  17 janvier 2001, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les indemnités prévues à  l'article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960, indépendantes du statut des fonctionnaires territoriaux, sont des prestations du régime spécial de sécurité sociale applicable à ceux-ci. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la...

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NON : dans un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. En...

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OUI : mais seulement dans le cas où des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient. Ainsi, une demande de délai motivée par la technicité du dossier justifiant le recours à un avocat et le délai de six mois dont l'administration avait bénéficié pour la production de son mémoire en défense ne peut suffire à obtenir un report de délai. Il est important de...

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NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy considère que s'il est possible, sous certaines conditions, aux fonctionnaires d'utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l'obligation par leur administration employeur. En effet, aucune obligation statutaire n’impose aux agents publics de posséder un véhicule personnel ni d’assurer, par leurs...

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NON : le bordereau de prix unitaire (BPU) d'un marché public est susceptible d'affecter la concurrence entre les entreprises intervenant dans un même secteur d'activité et ainsi de porter atteinte au secret commercial. L’examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle a conduit ainsi la CADA, dans un avis n ° 20161778  du 9/06/2016, à...

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EN BREF : cela dépend de la date de perception de l’indemnité de départ volontaire (IDV) par rapport à la date de la demande de revenu de solidarité active (RSA). Dans un arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que lorsqu' elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de revenu de solidarité active (RSA) ,...

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1° La compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)  pour contester le rejet de la demande d’affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC opposé par l’employeur public secondaire. Dans une décision en date du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits rappelle que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un...

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NON : dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation considère qu’un bail de location consenti à un militaire (ou à un fonctionnaire) par un Office public à l’Habitat (OPH,) se référant expressément à la qualité de militaire (ou de fonctionnaire) du bénéficiaire, ne peut pas être transmis à son ex-conjoint divorcé...

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OUI : car aussi bien le code mondial antidopage (CMA), que l’article L.232-23-3  du code du sport et que le manuel de l’IRB édicté par l'International Rugby Board indiquent que si plus de deux membres d’une équipe dans un sport d’équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la durée de la manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit imposer une sanction appropriée...

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