NON : il existe une 3ème catégorie de recours mixte, que je qualifie de « recours en excès de pouvoir à objet pécuniaire » et qui a l'avantage de ne pas nécessiter la présence d'un avocat comme en matière de plein contentieux. Mais dans ce type de recours,  il n’est pas possible de demander une indemnisation complémentaire pour un éventuel préjudice financier et/ou...

NON : le maintien en fonction de l'agent en cause après 6 ans, lorsqu'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial. Dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un contrat à...

NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour administrative de Nantes a jugé que si M. A ... soutient que l'administration aurait dû prendre en compte le fait que son épouse est polynésienne et souhaitait se rapprocher de sa famille, cette circonstance ne permet pas à elle seule de considérer que sa situation personnelle n'aurait pas été justement appréciée. En l’espèce, M. A ..., qui ne...

NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la demande de mutation d’un fonctionnaire, principalement motivés par la nécessité d'exercer au mieux son droit de visite vis-à-vis de sa fille mineure dès lors qu'une procédure de divorce avait été engagée entre les deux conjoints et que son épouse envisageait de retourner à Laval...

NON : Les modalités du financement du raccordement des constructions au réseau public d'eau potable diffèrent selon qu'il s'agit de constructions nouvelles ou d'immeubles existants. S'agissant de constructions nouvelles, les articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent les contributions financières limitativement exigibles des constructeurs. Il peut à ce titre être mis à la charge des constructeurs...

NON : seule une activité lucrative autorisée en lien avec le congé parental et ne portant pas atteinte à l’objet du congé parental peut-être tolérée, (Assistante maternelle par exemple), mais l’agent doit obligatoirement en informer son administration. En effet, le fonctionnaire en congé parental doit se consacrer effectivement à l'éducation de son enfant. L'autorité qui a accordé le...

En droit public, la liberté de produire des preuves est la règle. Cependant, les modes de preuve dont la force probante est déterminée légalement lient le juge administratif et font donc foi jusqu’à inscription de faux ou jusqu’à preuve du contraire selon leur nature.

OUI : mais malheureusement, le code de justice administrative ne définit pas le régime général de ces mesures. Le code susvisé se limite à énumérer les différents moyens d’investigations mis à sa disposition. En pratique et à mon sens ces pouvoirs sont en pratique trop rarement utilisés.

OUI : une réponse ministérielle à la question écrite n° 22919 d’un Sénateur du 15 juin 2006 rappelle que le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L.551-1 et L.551-2 du code de justice administrative, dispose en vertu de ses pouvoirs inquisitoriaux de la faculté d'ordonner aux parties de lui fournir, dans un délai...

Le code de justice administrative (CJA) ne prévoit aucune règle d’attribution de la charge de la preuve en droit administratif. Ainsi, en contentieux administratif, le demandeur ne peut va voir son recours rejeté au seul motif que ses allégations ne seraient pas suffisamment étayées. Ainsi, le droit administratif répartit la charge effective de la preuve des faits entre l’administration, le requérant et le juge.