OUI : cet article concerne les fonctionnaires faisant l’objet d’une interdiction judiciaire d’exercice de leurs fonctions au sein de leur service et qui sont ainsi suspendus en application de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et qui ne sont généralement plus rémunérés en application de l’absence de service fait conformément àl’article 20 de la loi précitée. Si...

OUI : une réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 27383 posée par Monsieur le Sénateur Claude Huriet  (Meurthe-et-Moselle - UC), publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 843 rappelle qu’à l'issue de ses droits à congé statutaire, le fonctionnaire de l'Etat, dont l'invalidité temporaire le met dans l'incapacité de reprendre ses fonctions, est...

OUI : le fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) atteint d’une pathologie qui ne lui permet pas d’être éligible à un congé de longue durée (CLD) bénéficiera d’un régime de plein traitement plus favorable que celui que lui procurerait un congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au...

NON : l'avis du comité médical est ainsi souvent  formulé  comme ceci : « avis défavorable au CLM (tous les critères ne sont pas réunis). L'agent est placé en congé de maladie ordinaire à compter du... ». Quand l'administration se fondant sur un tel avis, refuse le congé de longue maladie pour placer l'agent en disponibilité d'office, ce qui est très courant,...

EN BREF : un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat sur saisine du Tribunal administratif de Montreuil indique que les litiges relatifs à la délivrance et au retrait de l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la...

NON : à l’exception des fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale lorsqu'ils ont été blessés dans l'exercice d'une mission de police. Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est...

NON : sauf pour les médecins et les sages-femmes. La réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite n° 87187 posée par Monsieur le Député Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord), publiée au JOAN  le : 26/07/2016 page - 6992 rappelle que la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la...

NON : dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulé par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes dont la gravité était suffisante pour justifier son éviction définitive du service n’est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de revenu liée à son éviction....

OUI : dans son arrêt en date du 13 décembre 1989, le Conseil d’Etat a précisé qu’ainsi  un fonctionnaire est fondé à soutenir que l'accident dont il a été victime, à supposer même qu'il ait été entièrement ou partiellement imputable à une faute, a le caractère d'un accident de service. Pour ne pas être reconnu comme imputable au service, il faut que le...

OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 1975, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que s'il n'existe pas d'emploi vacant du type de ceux qui ont été recommandés par le comité médical, l'agent a droit, à l'expiration de son congé de longue durée, à la perception de son traitement de congé au taux plein jusqu'au jour où, une vacance se produisant dans les...