NON : une  réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 22328 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4638 rappelle qu’il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas...

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NON : la réponse du Ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 47973 posée par Monsieur le Député  Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain - Ardèche), publiée au JOAN le 20/09/2016 - page : 8418  précise que le mandataire peut ainsi procéder à tout engagement juridique pour le compte des membres...

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NON :  dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72  de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier1986 que l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants ne s'impose pas à celle-ci lorsque le fonctionnaire demande...

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NON : le juge des référés ne peut enjoindre que soit délivré à l'intéressé un relevé de notes à titre provisoire. Dans son arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la demande de suspension de la décision sanctionnant un étudiant fraudeur au baccalauréat...

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NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que si les inscriptions à l'université sont définitivement closes pour l'année universitaire,  l’étudiant n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de la commission de discipline du baccalauréat qui lui a infligé la sanction du blâme assorti d'une inscription au livret scolaire, sanction...

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NON : cela dépend de celui ou de celle qui est à l’origine de la demande de réintégration anticipée. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 octobre 2016 rappelle que si la demande de fin de détachement avant le terme fixé émane de l’administration ou de l’organisme d'accueil et si l'administration d'origine ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il...

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Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne et animateur du site www.jurisconsulte.net,  animera  les 24 et 25 novembre 2016 pour le compte de la société EFE à Paris une formation sur le cumul d’activités dans la fonction publique. Vous y découvrirez les différentes possibilités de cumuls d'emplois dans la fonction publique et leurs limites. Vous maîtriserez la procédure de cumul...

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La juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel. Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette...

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OUI : dans un avis contentieux n° 333627 du 31 mars 2010, le Conseil d'État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité responsable. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'article 29 du code des marchés publics, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public...

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NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le courrier adressé par la requérante à la commune et sollicitant une indemnisation constitue une demande préalable et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation. Dès lors, ce courrier ne saurait être regardé comme un recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ouvert...

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