EN BREF : à condition que la reprise des relations contractuelles ne soit pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Dans un arrêt en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat précise...

OUI : une mesure purement gracieuse peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Dans un arrêt en date du 21 novembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours, la décision par laquelle une autorité...

EN BREF : dans un arrêt en date du 3 février 1999 dit jurisprudence « Montaignac », le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité administrative est en situation de compétence liée, entraînant de fait l’inopérance des moyens tirés de ce que l’autorité administrative n'aurait pas mis le requérant à même de présenter ses...

OUI : sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat considère  que la notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le...

OUI : sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat considère  que la notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le...

EN BREF : le tableau ci-dessous établi à votre attention par Maître ICARD, avocat Barreau du Val de Marne, résume les principales décisions de l’administration qu’un fonctionnaire ou un agent public peut contester en indiquant pour chacune quel est le tribunal administratif géographiquement compétent qui peut être celui de son lieu d’affectation, celui du lieu de sa nouvelle affectation, celui du lieu de sa...

OUI : dans son arrêt en date du 10 novembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si la délibération et les communiqués de presse n'ont produit aucun effet de droit, ils ont eu pour objet d'influer de manière significative sur le comportement des services de télévision, en les dissuadant de procéder à l'avenir au sein de séquences publicitaires à de nouvelles diffusions du message litigieux...

Le Tribunal administratif d’Orléans a eu l’excellente idée de mettre en ligne une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers...

Avant la signature du marché, le requérant peut former un référé précontractuel en invoquant des moyens tirés des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Après la signature du marché, le requérant peut former un référé contractuel mais les moyens invocables sont moins  nombreux  que  ceux...

OUI : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.