NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que ce soit par erreur que la prime en question ne lui ait pas été versée pendant plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de la défense a opposé à sa réclamation la prescription quadriennale pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999....

NON : car à partir du 1er janvier 2017, l’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) supprime l'exigence d'une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux. Cependant, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 décembre 2016 (n° 384309) vient de...

Les « carraires » ou « draille » sont des servitudes de passage sur des propriétées privées consacrées, à l’origine par le droit coutumier de Provence et affectées au passage des troupeaux transhumants. Il y avait des petites « carraires » qui servaient à faire circuler les troupeaux dans l’aire de la communauté et les grandes « carraires » qui...

OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, peut être légalement retirée sans délai par son auteur.

OUI : ma vieille carcasse en a assez d’être secouée comme un prunier, plusieurs fois par jour dans ma voiture, par ces « ralentisseurs dos d’âne » beaucoup trop hauts et non conformes et qui au surplus endommagent souvent le dessous de mon véhicule de sport. La hauteur des ralentisseurs souvent supérieure à 10 cm, leur longueur, leur conditions d’implantation ou leur signalisation peuvent être...

OUI : dans un arrêt en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’ il est loisible au juge du « DALO », lorsqu'il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, d'ordonner également que, dans l'attente de l'attribution d'un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou...

OUI : dans un arrêt en date du 22 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en tenant des propos injurieux à l'égard de son supérieur hiérarchique sur la page personnelle du réseau social Facebook d'un collègue, un militaire a manqué à son devoir de loyauté et commis une faute de nature à justifier une sanction, quand bien même la diffusion de ses propos a...

OUI : dans un arrêt en date du  7 décembre 2016, le Conseil d’Etat écartant l’application de l’arrêt d’Assemblée « Danthony » du 23 décembre 2011 (n° 335033),  considère qu'en ne recherchant pas si le vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation de la décision attaquée avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de...

NON : ces motifs ne sont pas recevables et il faut absolument que le demandeur invoque des circonstances constituant un motif tiré des exigences du débat contradictoire et des droits de la défense en application des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans un arrêt en date du 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat considère...

EN BREF : l’article 33 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, entrée en application le 1er novembre 2016, a modifié la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en transférant le contentieux de la décision de rétention des étrangers au juge des libertés et de la détention (JLD). C’est donc un...