NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d’Etat considère que toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision...

NON : lorsque l’application « Télérecours » est utilisée, ne peuvent être regardées comme des requêtes ou des mémoires que les seules transmissions effectuées sous les rubriques « requête » ou « mémoire », dont l'arrivée est certifiée par un accusé de réception de dépôt d'une requête ou d'un...

NON : dans un arrêt en date du 5 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire motivé, régulièrement présenté par un requérant sans avocat et formulant des conclusions « sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaire, et sous réserve de tout autre recours, » ne...

Ce tableau récapitulatif présente les principaux motifs de non renouvellement d’un CDD public que peut invoquer l’administration. Ainsi, les décisions de non renouvellement de CDD peuvent se fonder sur l’intérêt du service ou être motivées par le comportement professionnel de l’agent contractuel public.

NON : seul le fonctionnaire de l’Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et réaffecté dans son emploi ou à défaut affecté dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ou de leur domicile s’il en fait la demande 2 mois avant l’expiration du congé parental. Quant au  fonctionnaire territorial, il est réintégré de...

NON : dans un arrêt en date du 16 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R.611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour...

NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat considère qu’un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

OUI : dans son arrêt en date du 8 juin 1998, le Conseil d’Etat considère que les requérants, qui se bornent à attaquer sans plus de précision « tous les actes » pris par le maire en application des délibérations du 5 septembre 1989, n'indiquent pas de façon suffisante les décisions qu'ils contestent.

OUI : dans un arrêt en date du 13 janvier 2003, le Conseil d’Etat considère que constitue un motif légitime de refus, ouvrant droit à la perception des allocations chômage,  le fait pour un agent contractuel, après 2 CDD successifs de 12 mois, de refuser le renouvellement de celui-ci pour seulement 3 mois. 

NON : si un principe général du droit s'oppose au licenciement d'un agent en état de grossesse, ce principe ne fait pas obstacle à l'absence de renouvellement d'un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci, alors même que l'agent concerné se trouve en cet état. Aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit ne fait obstacle...