OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère que l'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul a le pouvoir soit d'accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée.

NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat précise que l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) peut porter sur des actions de formation continue portant sur l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leur qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation aux examens et concours...

OUI : dans un arrêt en date du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points est signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, la preuve de cette information doit être regardée comme apportée même si le procès-verbal n'est pas signé par l'agent...

OUI : dans un arrêt en date du 5 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou...

NON : car l’infliction d’une amende pour recours abusif relevant des pouvoirs propres du juge, toutes conclusions en ce sens étant irrecevables. Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 294896, Publié au recueil Lebon « Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige au GROUPE HERSANT MÉDIA une amende pour recours abusif :...

NON : dans une ordonnance du 26 août 2016, le Juge des référés du Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de risques de trouble à l’ordre public, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée. Le juge des...

EN BREF : dans son arrêt en date du 14 mars 2007, le Conseil d’Etat considère que, dès lors que les contrats successifs par lesquels Mme A a été recrutée étaient établis pour une durée d'un an renouvelable, l'intéressée doit être regardée comme n'ayant pas été recrutée pour une durée supérieure à un an, alors même que ces contrats ont...

NON : dans un arrêt en date du 29 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est dans le contentieux de l’excès de pouvoir un moyen d’ordre public qu’il appartient au juge d’appel de soulever d’office après en avoir au préalable informé les...

OUI : dans son arrêt en date du 14 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en se bornant à constater que le préfet s'était également fondé sur le motif tiré de ce que Mme A ... n'avait pas sa résidence habituelle en France et en estimant que ce motif était légalement suffisant pour fonder la décision attaquée, le tribunal administratif n'a pas examiné le...

OUI : dans un arrêt en date du 5 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère qu'il ressort des pièces du dossier que s'agissant des conclusions aux fins d'annulation des décisions du 18 février 2014, le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu'il conclurait à l'annulation totale ou partielle de ces décisions Il appartenait au rapporteur public d'indiquer précisément s'il...