NON : car en l'espèce, il n’était pas établi que le comportement isolé de l'intéressé, qui a occasionné un préjudice modeste à la communauté de communes, ait nui à la réputation du service. Dans les circonstances de l'espèce, alors d'ailleurs que le conseil de discipline ne s'était pas exprimé en faveur d'une exclusion définitive du service et quand bien même...
NON : si le contrôle que les comptables publics doivent exercer en matière de dépenses publiques peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
EN BREF : la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente à partir du 1er mars 2022 pour connaître des requêtes en appel de jugements des tribunaux administratifs de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes. Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Toulouse et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou à celui de la cour de...
NON : dans un arrêt en date du 14 février 2022, le Conseil d’Etat considère que le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, prononcé pour l’exécution d’un jugement d’annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans...
EN BREF : sans demande de communication préalable le plus vite possible et en cas de demande de communication préalable obligatoirement avant le terme de la décision tacite de rejet d’un mois de la demande de communication de documents administratifs par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative, demander au juge des référés...
Malheureusement pour les impétrants, il ne suffit pas d’avoir été brillamment admis au concours de sélection pour être sûr de devenir professeur des écoles. Il reste le plus difficile à passer, l’année ou les années de stage en établissement, préalable indispensable au sésame qui ouvrira la porte dorée de la titularisation. En effet, souvent le (la) jeune stagiaire, confronté (e)...
OUI : dans un arrêt en date du 07 mars 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la...
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que commet une erreur de droit la cour qui juge qu'un tribunal administratif a pu rejeter une demande comme irrecevable en l'absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration en avait joint une copie à son mémoire en défense produit avant la clôture de l'instruction.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit.
NON : dans un arrêt en date du 8 juin 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de considérer qu'une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (anciennement COTOREP) reconnaissant au fonctionnaire la qualité de travailleur handicapé ne se prononçait pas sur l'aptitude de l'agent public à exercer ses fonctions. Par suite, légalité de la mesure de radiation des cadres prise...
