Votre chérubin a été pris pendant qu'il consultait son téléphone portable en pleine épreuve. Que peut-il se passer ? Quelles suites peuvent être données par Madame ou Monsieur le Recteur ? La procédure mise en route est-elle entâchée de vice de forme ? Que risque votre enfant ? Je vous recommande de lire ce qui suit et de recommander à votre enfant de faire profil bas le jour de la séance de la...

OUI : dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat considère que la responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption dont il a fait l’objet.

NON : dans son arrêt en date du 19 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendu au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.

NON  : dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que dans ces conditions, alors même que le défendeur n'a pas jugé utile de se rendre à la convocation fixée, le jour même, par sa hiérarchie et qu'un autre concert devait se tenir dans la soirée, les faits litigieux ne présentaient pas un caractère suffisant de gravité pour fonder une mise à...

EN BREF : si vous n’êtes pas le pétitionnaire et que vous demandez l’annulation d’une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, vous ne pourrez plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Vous avez donc tout intérêt à trouver rapidement les moyens...

NON : si un recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir du permis de construire a été introduit au tribunal administratif dans le délai de droit commun de deux mois et bien sûr notifié à l'auteur et au titulaire. Dans un avis en date du 1er mars 1996, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, n'a ni pour objet ni pour effet de frapper...

NON : dans un arrêt en date du 19  avril 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d'un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.

OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat considère que si le requérant produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête.

OUI : dans un arrêt en date du 04 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l'appréciation des prestations proposées, le département des Bouches-du-Rhône n'a pas suffisamment précisé ce critère de second ordre.