Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

--- Actualité du droit public

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NON : dans un arrêt en date du 19 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que compte tenu de l'état de santé du requérant, de nature à altérer son discernement, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de...


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NON : dans une ordonnance en date du 06 juin 2006, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que , la circonstance que la condition d'urgence au sens de l'article L.521-1 soit remplie ne suffit pas, en l'absence de circonstances particulières, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L.521-2 impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies,...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette...


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A Mesdames, Messieurs les Présidents, Tribunal administratif de X Adresse (……….)   RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR POUR : Monsieur X, fonctionnaire d’Etat (préciser le corps et grade) affecté à (préciser le lieu d’affectation) domicilié au (adresse de l’agent)  Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant 11 place Maurice Thorez -...


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Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. Pour mieux comprendre cette procédure très utile mais aussi très encadrée, je vous invite à consulter cette fiche...


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EN BREF : l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Conseil d’Etat précise que lorsque l’administration recherche si les fonctionnaires...


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