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NON : s'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens ou aux frais irrépétibles, conformément à la rubrique 1521 du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, sont requis une copie de la décision de justice, ainsi qu'un état exécutoire des dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à...

OUI : dans un arrêt en date du 29 mars 2000, le Conseil d’Etat a estimé que si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

EN BREF : non, vous ne révez pas... Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022, publié au journal officiel du 29 décembre 2022, donne à partir du 30 décembre 2022 pendant trois ans la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

EN BREF : dans un arrêt en date du 21 février 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé que pour être comptabilisé parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (6%), l'autorité territoriale devait avoir proposé au fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions la procédure de reclassement prévue aux articles 81 et suivant de la...

OUI : dans son arrêt en date du 23 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a fait application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui dispose que « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter...

OUI : dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à l’autorité administrative, régulièrement saisie d’une demande en ce sens, d’autoriser l’instruction d’un enfant dans sa famille lorsqu’il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d’enseignement public ou privé ou lorsque...

OUI : dans un arrêt en date du 24 février 2021, le Conseil d’Etat considère que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir.

OUI : dès lors que cette majoration de traitement n'est pas modulée en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent et ne correspond pas une sujétion particulière. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le fonctionnaire de l'Etat ou le magistrat de l'ordre judiciaire placé en congé de maladie ordinaire a droit, pendant trois mois, au...

OUI : dans un arrêt en date 7 novembre 2022, le Conseil d’Etat lorsqu’ un jugement est annulable pour faute de réponse à un moyen, cette irrégularité formelle n’affecte que la partie correspondante du jugement, si celle-ci est divisible.  En l’espèce, la cour a retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s’abstenant de répondre à un moyen....