Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide




EN BREF : la convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique est établie selon les modèles définis par l’ arrêté du 6 février 2020 du ministre chargé de la fonction publique fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.


Lire la suite






Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables