Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : dans une ordonnance en date du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a jugé que si, en vertu du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et...


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