Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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OUI : la réponse du Ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 09766 de Monsieur le Sénateur Maurice Antiste (Martinique - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3855 indique que le Gouvernement estime que la bonification de congés de trente-cinq jours qui perdurait pour des raisons historiques ne se justifie plus aujourd'hui et que seuls les temps de transport réels devront...


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OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1992 (Commune de Rove), le Conseil d’Etat considère que dans la perspective d'un éventuel litige à ce sujet et compte tenu des éléments fournis par l'intéressée, la mesure sollicitée présentait un caractère utile. En l’espèce, une fonctionnaire territoriale soutenait que son état de santé justifiait son maintien en position de congé...


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OUI : dans un arrêt en date du 07 novembre 2019, le Conseil d’Etat transposant la jurisprudence « Moya-Caville » aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service, considère que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est...


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