Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13002 de Monsieur le Sénateur. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2237 précise que la constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du plan local d'urbanisme, mais de modifier l'assiette d'appréciation de...

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