---Actualités du droit public---

RAPPEL : les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension. A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant...

09/08 2020

Le refus d’une médiation du fonctionnaire agressé par un collègue sur son lieu de travail...

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08/08 2020

Les parties à un marché public peuvent-il à titre exceptionnel demander au juge administratif...

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08/08 2020

Le malaise d’un fonctionnaire survenu dans le temps et le lieu du service peut-il être...

OUI : si le malaise, est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice par l’agent de ses fonctions sans qu'il soit d'ailleurs allégué que celui-ci aurait commis une faute et qu'une circonstance particulière permettrait de détacher cet événement du service. Dès lors, comme l'ont jugé les premiers juges, cet accident doit être regardé comme imputable au service alors même que la commission de...

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