NON : lorsque qu’une décision explicite de rejet suite à la demande préalable en indemnisation a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours...
NON : un médecin agréé ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République et le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. Mais un...
EN BREF : dans le cas ou le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat...
OUI : sauf si les éléments non fournis ont un caractère public ou si les exigences du règlement de consultation sont manifestement inutiles. Ainsi, dans un arrêt en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que la production d’informations sur la qualité des matériaux employés, notamment de leurs fiches techniques, était nécessaire car prescrite par le...
NON : dans un arrêt en date du 29 août 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les auteurs du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) aient compétence pour interdire par principe aux propriétaires de procéder à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, faculté qui participe de l’exercice de...
OUI : il est possible en cours d’instance de majorer le montant de l’indemnisation demandée pour tenir compte de l’aggravation du préjudice invoqué ou de l’impossibilité de le chiffrer de façon précise lors de l’introduction de la requête. Il est même possible de majorer le montant de l’indemnisation demandée en appel lorsque l’étendue réelle des conséquences...
EN BREF : lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en...
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que la méconnaissance du délai minimum de quinze jours entre la date de réception de la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de...
