NON : en l'absence de texte prévoyant les contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public général, les communes ne peuvent agir sur le fondement des disposition des articles L.2131-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'atteinte à l'intégrité d'une aire de jeux ou d'une esplanade relevant du domaine public général communal. Pour...

OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui a sollicité la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qui a apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, a intérêt à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour...

NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que si, dans les procédures d'appel d'offre, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté qui...

NON : dans un arrêt en date 30 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général au sens de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, la société des...

NON : dans un arrêt en date du 18 mars 2005, le Conseil d’Etat considère que constitue en revanche un détournement de procédure le fait de mettre fin à un appel d'offres sur performance en se prévalant de l'incohérence d'une offre présentée par un candidat, un tel motif ne constituant pas un motif d'intérêt général, mais pouvant uniquement conduire la commission d'appel d'offres à juger...

NON : dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat considère que si  les modalités de calcul des frais engagés sont basées exclusivement sur la distance entre l'implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale, ce critère de sélection des offres étant de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la...

NON : dans un arrêt en date du 9 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé qu’un prix inférieur au montant prévisionnel estimé par le pouvoir adjudicateur ne devait pas conduire nécessairement à considérer l’offre du candidat au marché comme anormalement basse.

NON : dans un jugement en date du 16 janvier 2019, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que cette méthode de notation a ainsi pour effet, du fait de cette échelle d’appréciation restreinte, de priver de l’essentiel de sa portée le critère de la valeur technique en ne permettant pas de refléter les différences qualitatives réelles pouvant exister entre les différentes offres et à fausser la...

OUI : Dans un arrêt en date du 10 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si la méthode de notation retenue élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix de celles-ci, il résulte de la combinaison de cette méthode de notation et de la pondération des critères que plusieurs configurations...

OUI : dans un arrêt en date du 31 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ce manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiait, pour un motif d'intérêt général tenant au respect de ces règles, la résiliation des contrats en cause.