NON : alors qu'elle n'exerçait pas effectivement les fonctions de professeur des écoles dans le département des Hauts-de-Seine, son détachement ne pouvait avoir pour conséquence de fragiliser la situation des effectifs affectes dans ce département.

La réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer question écrite n° 06677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 24/08/2023 page 508, rappelle ,que les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois permanents pour répondre à des...

OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère que sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ne font pas obstacle à ce qu’une...

OUI : dans un arrêt en date du 05 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère que le délai raisonnable est opposable au destinataire de la décision lorsqu’il saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, dès lors qu’il a introduit cette instance avant son expiration. Ce requérant est ensuite recevable à saisir la juridiction administrative jusqu’au terme...

OUI : dans un arrêt en date du 21 avril 2023, le Conseil d’Etat considère que dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, et la réception d’un nombre important et inhabituel d’arrêts de travail sur une courte période la mettant dans l’impossibilité pratique de faire...

OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère que si le contrat d’assurance ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance, cette dernière peut, pour un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s’y opposer et lui imposer de poursuivre...

EN BREF : dans un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat rajoute le droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral. En effet, si la décision contestée d’affectation d’office du fonctionnaire sur un poste auquel il n’était pas candidat a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressée...

Surtout pas de panique même si votre enfant a gâché ses vacances d’été et les vôtres. En plus, il faut  savoir que la fraude à un examen est le secret de famille le mieux gardé et que souvent les jeunes étudiants majeurs n'osent même pas l'avouer à leurs parents et à leur proches. De plus, trop de parents faussement convaincus de l'innocence de leur sublime progéniture, s'en prennent à...

NON : : l’article D.334-29 du code de l’éducation lui donne une marge d’appréciation relevant d’un pouvoir discrétionnaire. Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Certains parents viennent d’apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d’une épreuve du baccalauréat. Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. Après avoir demandé copie du dossier, ils découvrent les circonstances de la fraude et constatent abasourdi que leur enfant a même reconnu la...