OUI: car le juge judiciaire non répressif ne doit plus saisir obligatoirement le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la conformité au droit de l'Union européenne d'un acte administratif réglementaire, lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire non répressif saisi au principal.

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OUI: par un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que la transmission d'un certificat d'arrêt de travail par l'épouse de l'agent malade n'est pas par elle-même de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier l'absence du fonctionnaire.

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OUI: dans la stricte mesure où l'état mental du fonctionnaire fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme responsable de ses actes au moment où les faits fautifs se sont produits. Mais l'état mental du fonctionnaire n'est pas de nature à l'exonérer automatiquement de la responsabilité des actes fautifs commis avant son placement dans l'une des trois formes de congés de maladie.

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NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l'employeur public a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait.

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NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours.

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NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière inopinée, ne peut à lui seul justifier une suspension de la rémunération de l'agent.

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NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit.

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NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

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OUI: la rupture de la période d'essai d'un salarié, concomitante à un arrêt de maladie, peut- être assimilée à une discrimination pour état de santé, dans la mesure ou l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision est justifiée par des motifs objectifs.

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OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public.

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