OUI : dans un arrêt en date du 05 mars 2020, le Conseil d’Etat considère qu’est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs.
Aujourd’hui il fait gris, un temps de Toussaint en région parisienne. C’est le calme plat sur l’avenue Louis Aragon. Seulement les allers retours des quelques bus de la RATP presque vides troublent le silence assourdissant de cette après-midi ou plane le spectre invisible et insaisissable de la mort. Sentiment étrange totalement inconnu par ces populations repues par une société de consommation qui jusqu’à présent les...
Faites comme moi : pensez aux soignants, pensez aux personnes fragiles, restez chez vous !
OUI : au titre de la responsabilité administrative pour risque et de l'obligation de sécurité de résultat. Il suffit que les agents publics fassent une demande préalable en indemnisation de leur préjudice financier et moral par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le tribunal administratif à défaut de réponse dans les deux mois ou dans les deux mois en cas de réponse expresse...
L’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 dispose qu’ « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures...
OUI : l’article L.3131-8 du code de la santé publique dispose que « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de...
OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, ce recours perd son objet.
