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NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13002 de Monsieur le Sénateur. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2237 précise que la constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du plan local d'urbanisme, mais de modifier l'assiette d'appréciation de...
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05/06
2020
OUI : dans un arrêt en date du 13 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que l'exercice d’un recours gracieux présenté au seul nom du gérant d’une SARL a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard tant du gérant que de la SARL.
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