Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un jugement n° 2009701 en date du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou, dès lors qu’ils ont obtenu un diplôme d’Etat, infirmiers en soins spécialisés, quels que soient leurs grades ou leurs diplômes, exercent leurs fonctions dans les...


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NON : dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé qu’en jugeant que cette irrégularité avait, par elle-même, privé le fonctionnaire d'une garantie, sans rechercher si cette méconnaissance avait, eu égard aux fonctions exercées par les témoins, à l'origine de leur citation et à la teneur de leurs propos, effectivement privé l'intéressé de la garantie...


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NON : dans un arrêt en date du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat considère que dans un tel cas, l'administration étant seule en mesure d'établir l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort pas des éléments produits en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction et de...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 23 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat conclu à l'initiative d'une commune, en vue de confier à un professionnel du spectacles prestations d'exploitation de la billetterie et de promotion d'un festival de musique, prévoit la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival et au versement d'une somme...


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NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat considère qu’en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, alors qu'un agent public ayant fait l'objet d'une...


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