NON : dans un arrêt en date du 04 février 2022, le Conseil d’Etat considère que l’article L.912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne fait pas obstacle à ce que le...

OUI : dans un arrêt en date du 29 avril 2002, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant n’ établissait pas que la communication immédiate des pièces mentionnées dans la demande soumise au juge des référés soit nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative.

EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la...

OUI : dans un jugement en date du 21 Octobre 2021, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a jugé que le principe général, dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse s'applique, lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, aux décisions mettant fin, avant l'expiration de son stage, aux fonctions d'un agent public stagiaire. Ce principe a pour...

NON : dans un arrêt en date du 24 février 2006, le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que, s'agissant du Conseil d'Etat, seuls parmi les auxiliaires de justice, les avocats aux conseils pouvaient prendre la parole.

OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat, appliquant l’ arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) de la Cour de justice de l'Union européenne, considère que, les documents de consultation d’un accord cadre doivent mentionner la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir au risque pour le pouvoir adjudicateur de manquer à ses obligations...

OUI : dans un arrêt en date du 14 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’eu égard à la gravité des fautes commises délibérément par l'appelante, par l'abus de sa position au sein de son service et des moyens dont elle disposait dans le cadre de ses fonctions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision du maire de la commune de Clichy-la-Garenne...

OUI : dans un jugement en date du 06 avril 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que lorsqu’un militaire est intégré dans la fonction publique civile et qu’il est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, quelle que soit la cause de cette radiation, il bénéficie des mêmes conditions de reclassement dans celui-ci que les...

OUI : dans une ordonnance du 06 janvier 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat précise qu’ est susceptible d'appel une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.521-4 sur une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à des mesures précédemment ordonnées au titre de l'article L.521-2, que cette ordonnance fasse droit à cette demande ou la rejette.

OUI : dans un arrêt en date du 10 juillet 1996, le Conseil d’Etat considère qu’un syndicat d'agents communaux justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la liste des candidats admis à l'issue d'un examen d'aptitude destiné à pourvoir à certains emplois des services techniques de la commune.